Définition et législation

Droit

Législation relative aux personnes porteuses de handicap
Code de l'action sociale et des familles

• 1996
• Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 renovant l’action sociale et médico sociale ( loi n°75-535 du 30 juin 1975)
• Rapport du député Chossy (2003)
Circulaire du 8 mars 2005 relative à la politique de prise en charge des personnes atteintes d'autisme et de troubles envahissants du développement (TED)
La circulaire constitue le point de départ d'une relance quantitative et qualitative de la politique en direction des personnes autistes ou plus largement atteintes de troubles envahissants du développement (TED), et de leurs familles. Elle établit un état des lieux réactualisé des réponses qui peuvent être apportées (développement et diversification des prises en charge, individualisation des réponses, soutien des professionnels...), et de la mobilisation des acteurs et des outils (en particulier, développement de centres de ressources autisme).
• Arrêté portant désignation des personnes qualifiées prévues à l'article L.311-5 du code del'action sociale et des familles 


 

Législation relative à la scolarisation
Code de d'Education Nationale
• Circulaire n°82/2 et n°82-048 du 29 janvier 1982
   La mise en œuvre d’une politique d’intégration en faveur des enfants et des adolescents handicapés
• Circulaire n°83-082 du 29 janvier 1983
  Mise en place d’actions de soutien et de soins spécialisés en vue de l’intégration dans les établissements scolaires ordinaires des enfants handicapés
• Circulaire interministérielle n°2005-124 du 8 mars 2005
 Privilégier la scolarité en milieu ordinaire au plus près du domicile des parents

Législation relative au fonctionnement des CRA
Code de l'action sociale et des familles
 Rapport Bauduret (2000)
Ce rapport dresse un bilan des actions conduites par les pouvoirs publics en direction des personnes autistes entre 1995 et 2000. La première partie revient sur les principaux textes relatifs à la prise en charge des autistes, la deuxième analyse les résultats d'une enquête réalisée en août 2000 et qui avait pour but de repérer les principales caractéristiques des politiques régionales. Le rapport est complété par des annexes (présentation et informations récentes sur les autismes, tableaux des résultats de l'enquête "Evaluation de la politique en faveur des personnes des personnes autistes").
• Schéma Régional de Compensation du Handicap, DRASS de Haute Normandie (2001)
Le shéma intègre les dispositions de la loi du 11 février 2005 et fixe les orientations de l'action départementale pour 5 ans (2005-2010) autour de 4 axes : une meilleure information et orientation des usagers, plus d'autonomie et une meilleure insertion en milieu ordinaire, un dispositif d'accueil plus développé et mieux adapté et une plus grande continuité dansl'accompagnement et la prise en charge.
• Plan ministériel du 24 octobre 2001
• Rapport du député Chossy (2003)
• Les recommandations de la Fédération Française de Psychiatrie (2005)
Rapports des commissions d'enquêtes et recommandations

Page originale : C.R.A.H.N. : http://cra-haute-normandie.superdoc.com/modules/edito/content.php?id=15